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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
686422d70bb2f8a66ca5f147
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] lui a notamment adressé une mise en demeure en date du 18 novembre 2024 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e015b174e929a9d8fa482c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, a fait citer Monsieur [J] [H], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation
Source officielleRéférés
67fd50a7e85d0474bddb4452
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 19-2 modifié de cette loi dispose notamment que : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse
Source officielle2ème Chambre
660e430a0740db0008fa92ff
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette mise en demeure précisait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à1'issue du délai de trente jours.
Source officielleREFERES Président
686422d50bb2f8a66ca5f0e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La procédure est orale; (...) 6°) Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e866f41388e7853abee96
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ad54e0040aa3735e11c
7 avril 2025
7 avril 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e867041388e7853abeedf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e86a941388e7853abf171
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e866941388e7853abedaa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e867a41388e7853abf087
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleREFERES Président
686422d40bb2f8a66ca5f0c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La procédure est orale; (...) 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officielleRéférés Cabinet 2
67eed44ab848dd6814c5ed89
3 avril 2025
3 avril 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aaa4e0040aa3735df3c
7 avril 2025
7 avril 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b340da7cb996dcb5dbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette mise en demeure informait qu'en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours
Source officielleREFERES Président
69d54a5ecdc6046d476fab9e
7 avril 2026
7 avril 2026
La procédure est orale; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officielleREFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492db9f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION 2 - 1 : Les charges échues et les provisions à venir sur l’exercice en cours Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301391
27 novembre 2013
27 novembre 2013
19-2 dans sa version issue du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, ensemble l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que des devis avaient été demandés à
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c36e41137cbf9fb620d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
II - MOTIFS DE LA DÉCISION 2 - 1 : Les charges échues Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, condamne
Source officielleCharges de copropriété
69d7f7b3cdc6046d47aef668
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure
Source officiellePage 14 sur 33286