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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3739ba5988459c59636
23 mars 1981
23 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c59637
23 mars 1981
23 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c59638
23 mars 1981
23 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c59639
23 mars 1981
23 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c59648
23 mars 1981
23 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8ce
22 janvier 1971
22 janvier 1971
ADMETTANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE, CONSENTIE LE 19 AOUT 1964, PAR SAAVEDRA-CUESTA A DELBOS, ETAIT DEVENUE UNE VENTE PARFAITE LE 21 AVRIL 1965 ET ECHAPPAIT A LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40477
6 mars 1973
6 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA TENEUR ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59156
18 mai 1978
18 mai 1978
BILLET AVAIT ETE CREE POUR LE REGLEMENT D'UNE PARTIE OCCULTE DU PRIX DE TERRAINS ACHETES PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES A LA SECONDE ET QUE, DE PLUS, LE PORTEUR N'ETAIT PAS DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5933c
15 octobre 1979
15 octobre 1979
PAR LEQUEL LES PARTIES ENTENDAIENT DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE; QU'ELLE A, PAR LA-MEME, JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER NUL LE BILLET A ORDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591ce
6 novembre 1978
6 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LE 29 AVRIL 1970, CASTALDI A ACHETE UN TERRAIN
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591d1
17 juillet 1978
17 juillet 1978
SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A USAGE D'HABITATION; QU'EN RAISON DE CET ENGAGEMENT ET CONTRE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ELLE A ETE DISPENSEE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59493
24 novembre 1980
24 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 257-7 ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 313 BIS DE L'ANNEXE III DE CE CODE, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MARCEL X..., AYANT
Source officielleciv2
613721c2cd580146773f6fa5
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Y... comme fondement de sa créance était nul, de nullité absolue et d'ordre public, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts, la cour d'appel, en se bornant à
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40328
14 novembre 1972
14 novembre 1972
FAISAIT EXPRESSEMENT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ENONCE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402e97
27 janvier 1998
27 janvier 1998
6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte ; que l'amende fiscale prévue par l'article
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622153
4 février 1985
4 février 1985
PRISE PAR LE DIRECTEUR A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DES DROITS DONT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE EXONERE, AINSI QUE DU DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc4a
4 juin 1971
4 juin 1971
AVAIT VERSEE, AU MOTIF QUE LA PROMESSE DE VENTE CONSTATEE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE, QUI N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE 10 JOURS DE SON ACCEPTATION, ETAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b355
6 juillet 1970
6 juillet 1970
DECLAREES A L'ENREGISTREMENT, IL EN RESULTAIT QUE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS FICTIVE ET QUE LA COUR NE POUVAIT SANCTIONNER L'ABSENCE DE DECLARATION D'UNE VENTE EN TANT QUE DISSIMULATION DU PRIX, L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43ff0
13 décembre 1978
13 décembre 1978
QUE L'ACTE NE METTAIT A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES AUCUNE OBLIGATION D'ACQUERIR LE BIEN ; QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'ACTE CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622211
6 janvier 1986
6 janvier 1986
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende prévue à l'article 1840 N sexies du C.G.I. [1] - Contestation - Ministère d'avocat non obligatoire
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 1062