Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007622211
- Date
- 6 janvier 1986
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Question juridique
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source officielle19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende prévue à l'article 1840 N sexies du C.G.I. [1] - Contestation - Ministère d'avocat non obligatoire [sol. impl.]. | 19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Autres questions - Contestation de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du C.G.I. [1] - Ministère d'avocat non obligatoire [sol. impl.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 6 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007622211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel