[F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 9.

correctionnelle, du 13 mai 1992 qui a relaxé Louis Y... des chefs d'homicide involontaire et délit de fuite ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances et, d'autre part, l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation, l'ordre

[N] a saisi la Cour de cassation, en application des articles 13 alinéa 2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

[B], qui conteste cet avis, a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée, d'une requête déposée le 11 décembre 2019

[K] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 24/1817.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Ahmed Y... et la société Bel Air, pris de la violation des articles

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la qualité de dirigeant de fait de M.

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

40 ET 41 NOUVEAUX DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

49 SUSVISE DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ET SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, EN FAVEUR DE X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE

1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; DU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES EN MATIERE FISCALE ; DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

. ; que la cour d'appel a, par arrêt du 26 juin 1998, confirmé le jugement, "à l'exception du visa de l'article 181 qui devra être remplacé par celui de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985", et

X... a assigné le directeur des services fiscaux des Vosges devant le tribunal de grande instance qui, sur le fondement de la prescription triennale de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales

1382 du Code civil et l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt que la situation de l'entreprise s'est trouvée modifiée puis obérée par "l'abandon de la clientèle

l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.