En conséquence, le jugement ne peut qu'être intégralement confirmé. 1800 EUR sont justes pour l'article 700 du code de procédure civile, comme demandé. M.

X... a assigné le directeur des services fiscaux des Vosges devant le tribunal de grande instance qui, sur le fondement de la prescription triennale de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales

1382 du Code civil et l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt que la situation de l'entreprise s'est trouvée modifiée puis obérée par "l'abandon de la clientèle

Messieurs [E] et [H] [N] ont acquis le 5 mars 1980, dans l'immeuble en copropriété « Le Grand Pavois » sis [Adresse 7], [Adresse 6], [Adresse 2] et [Adresse 11], le lot n° 1804 de l'état descriptif de

R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 902, alinéa 2, du code de procédure civile, n'exige pas la mention, dans l'avis donné

1834 du Code civil et L. 226-1 du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article L. 225-10 du Code de commerce, situé dans le chapitre relatif aux sociétés anonymes

X... en exécution de sa promesse ; que la cour d'appel a dit que l'engagement de rachat d'actions à prix convenu n'était pas prohibé par les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil et a condamné

€ RESTE DU 6378 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1791 du Code général des impôts" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en application des articles 290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, les

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

#Télécommunications - Services de télécommunications mobiles - Article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE - Recours contre une décision de l'autorité réglementaire nationale devant une instance

qu'il vise les poursuites exercées contre Aldo B..., prévenu non partie à l'instance devant les juges du second degré, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

retenant que l'insuffisance des liquidités disponibles pour rembourser les apports des associés justifiait la cession de l'intégralité de l'actif, la cour d'appel a violé l'article L. 1844-9 du code civil

Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement accueillant cette demande, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'ordre public instaurée à l'article 1840 du Code général des impôts ne peut s'appliquer

1844-5 du code civil, ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant que la fusion absorption ayant été déclarée inopposable aux tiers, elle était en mesure de prononcer l'ouverture

Réponse de la Cour Vu l'article 1844-5 du code civil : 10.

euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.