Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_1922359_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire » et aux termes de l’article 18-2 dudit arrêté, dans sa version applicable au litige : « Une personne
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169506
7 novembre 2016
7 novembre 2016
19 § 1). 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b0881
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la communication des pièces en cas de changement de syndic Selon l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur au moment du changement de syndic décidé le 23 novembre
Source officielleDeliberation
HATVP:2019-95
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Tel qu’il ressort de l’article 2 des statuts de la société, transmis par l’intéressé à la Haute Autorité, son objet social consiste notamment en « la fourniture de conseils et/ou de services, sauf à
Source officielleService des référés
65b40702753f879640d6084f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
CABINET [I] [Adresse 2] [Localité 6] S.A.R.L.
Source officielleRéférés
675a12c53bace64ddb46b81e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
835 du code de procédure civile et de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 de : - condamner la société GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION, solidairement avec le CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC, au paiement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC003624606
19 mai 2009
19 mai 2009
Il se basa sur l’article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987, modifié par la loi du 4 juillet 1990, selon lequel si une fondation en cours de constitution n’est toujours pas créée au décès du testateur,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8344781dc057dee7b14
11 mai 2022
11 mai 2022
seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2fa
29 mars 1977
29 mars 1977
1ER,6 ET 18 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR
Source officielleRéférés
69740e64cdc6046d477f02c5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de transmission de documents Selon l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de
Source officiellePPP PÔLE MTT
696003a7cdc6046d47aab1b4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les demandes reconventionnelles Aux termes de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : “En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans
Source officielleJuge unique 5
DTA_2300530_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mme C ne peut donc utilement soutenir qu'elle serait privée en Allemagne de son droit à un recours effectif prévu par l'article 18 § 2 d) qui ne s'applique que lorsque la demande d'asile a été rejetée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1202DEC002077713
2 décembre 2014
2 décembre 2014
3§ 4 d) ou de l’article 18 § 2 d) de la loi n o 586/1992 modifiée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65af6a51b6c6260008b531a0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0825DEC002369502
25 août 2005
25 août 2005
L’article 18 § 2 dispose notamment que la rémunération est versée à des intervalles non supérieurs à trois mois, déterminés par le Trésor (article 18 § 2 c)), et qu’elle peut être augmentée
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca35
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Par conclusions du 23 mai 2008, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 précité, la société appelante expose que la convention signée par les parties comprend dans son article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616246bdaf0a1de0eb1b6482
11 juin 2014
11 juin 2014
, - vu l'article 18, 2°, de la loi du 10 juillet 1965, l'article 117 du code de procédure civile, dire le syndicat des copropriétaires irrecevable en son action, - en conséquence, le décharger de toute
Source officielleDeliberation
HATVP:2019-87
10 septembre 2019
10 septembre 2019
tout conflit d ’intérêts. » Aux termes de l ’article 2 de la même loi, « constitue un conflit d ’intérêts toute situation d ’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui
Source officielleciv1
ée par la société Veoliac/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100054
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Il résulte de la lecture de l'article 18 du Règlement Sanitaire Départemental que l'abonné est responsable de son installation privative dont il doit assumer l'entretien.
Source officiellePage 14 sur 33401