des articles 473, 749 à 752 du Code de procédure pénale par refus d'application, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1727 du Code général des impôts ;

Officiel des Douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 111-00 A de l'annexe III du CGI , Vu les articles L. 208 du LPF et 1727 du CGI - juger mal fondé l'appel de la Direction Régionale

Arrêt n° 2202 F-D Pourvoi n° P 09-40.137 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1772

[S] a sollicité la complète garantie des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

usuelles sur le marché réel considéré, c'est-à-dire notamment les caractéristiques des vignobles déterminant leur classement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

2021 n° 15015 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles

, ne permet pas au preneur d'effectuer d'importants travaux de transformation destinés à faire passer l'hôtel dans la catégorie supérieure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

à l'application des articles 1777 et 1778 du Code civil que l'expert n'avait pas prises en compte, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des exposants et violé les articles 4 et 5 du Code

1722 du code civil sur la perte de la chose louée ; qu'en considérant que la société Action France ne pouvait pas se prévaloir de l'article 1722 du code civil, dès lors que le législateur avait déjà pris

1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7.

dont le siège est ... (13ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur des équipements conformes aux normes de sécurité en vigueur lors de cette délivrance (violation des articles

X... constituait un avenant à ce dernier ; qu'ainsi, le juge du fond a violé les articles 1134 et 1779 du code civil, L. 121-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

La société Perlandis a assigné la société Madic en réparation de ses divers préjudices, notamment de perte d'exploitation, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1719, alinéa 3 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de l'article 1727 du Code civil que le bailleur doit garantie au preneur du trouble de droit qui résulte de la prétention élevée par un tiers d'avoir sur

L. 380-1 et R. 380-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige avant leur abrogation par loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, et l'article 2, § 2, du protocole 4 de la Convention de sauvegarde