2022 au 31 août 2022, des articles 9-1 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30

à l'article 1763 A du code général des impôts au titre de l'année 1979 et des pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

dispositions de l'article 1748 du code général des impôts au titre de l'année 2014.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 alors applicable

la décision, notifiée le 11 janvier 1989, par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations afixé à 17,8 la note de M.

les recettes déclarées, ne pouvait légalement avoir recours pour cette année, à la procédure prévue à l'article 176 du code ; Considérant que l'administration a demandé à M.

bail dérogatoire souscrit par application de l'article L.145-5 susvisé.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 10.

X... pour les années 1976, 1977 et 1978, l'administration a, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts alors applicable, demandé à ce contribuable, le 4 août 1980, de

En second lieu, aux termes de l'article 1728 dudit code : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A, premier alinéa, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n 80-30 du 18 janvier

1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce

Ils soutiennent que : - la majoration de 20 % appliquée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts aurait dû tenir compte des droits déjà acquittés sous forme d'acomptes comme le

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

bonne foi n'avait pas été mise en cause ; Considérant, d'autre part, que l'article 1763 A du code général des impôts soumet à une pénalité fiscale particulière les personnes morales passibles de l'impôt

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 1766/94 rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de la Société financière de gestion