1759 du code général des impôts.

jugement et qu'elle n'est pas née de la poursuite de l'activité, en application de l'article 1756 du même code ; l'amende n'étant plus due par la société Léon, elle n'entre pas dans le quantum des sommes

un dégrèvement partiel, à hauteur des sommes de 12 600 euros et de 7 031 euros, correspondant respectivement à la majoration pour manœuvres frauduleuses, et aux intérêts de retard en application de l’article

fiscale a, dans le cadre de cette procédure, fait valoir sa créance, à titre privilégié, déduction faite des pénalités d'assiette et des intérêts de retard, qui ont été remis en application du I de l'article

Afin de tenir compte du montant de la remise des pénalités fiscales prononcée en faveur de la SCI Maisons Contemporaines en application des dispositions de l’article 1756 du code général des impôts, le

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2.

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

L 114-12 du code de la sécurité sociale. 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; - Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard

partiel des pénalités, pour un montant de 12 600 euros ; - par une décision du 22 mai 2023, le pôle recouvrement de l'Ardèche a effectué la remise des pénalités conformément aux dispositions de l'article

Il résulte de l'instruction que le 9 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, l'administration fiscale a, en application des dispositions du I de l'article 1756

Le 9 avril ce tribunal avait finalement prononcé la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

La remise des intérêts de retard dont ces impositions ont été assorties a été prononcée par l’administration, sur le fondement du I de l’article 1756 du code général des impôts, en raison du placement