D. 6410 ; " aux motifs que la requête entre dans les prévisions de l'article 173 du code de procédure pénale donnant compétence à la chambre de l'instruction pour prononcer la nullité des actes qui en

[L] était dès lors recevable à invoquer de nouveaux moyens nullité relatifs à ces mesures, faute d'avoir pu les connaître dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant

Plusieurs personnes mises en examen ont déposé, dans le délai prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale, des requêtes en nullité du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, prises

à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que toute saisie-attribution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations est interdite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 septembre 2018, ordonnant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

par laquelle le juge-commissaire avait refusé de la relever de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance, est lui-même irrecevable par application des dispositions de l'article

de malfaiteurs et fondaient ainsi la compétence territoriale du tribunal de Bayonne ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

, ensemble les articles 173 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis

Fernando Y... pris de la violation des articles préliminaire, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer

L. 627-1 du code de commerce, l'ordonnance attaquée a codifié les dispositions de l'article 173 du décret en date du 27 décembre 1985 aux termes desquelles : "Aucune opposition ou procédure d'exécution

T... en 1992 est soumise, s'agissant des délais et voies de recours, aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, et non de celles du 26 juillet 2005 ; qu'en vertu de l'article 173 de cette loi, codifié

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 172 et 173 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation

171, 173, 593 et 681 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les actes d'instruction dont il a prononcé

était applicable, sa détention trouvant sa source dans une autre cause que celle ayant justifié la requête en annulation " ; Vu les articles 173 et 175 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale : " en ce que le président de la chambre d'accusation a

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 172, 173, 181 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense,

[L], la cour d'appel, dont la décision est entachée d'excès de pouvoir et a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623