Il ne vise pas et ne reproduit pas les dispositions de l’article L. 145-17 du code de commerce.

L622-17 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile" ; ALORS 1/ QUE seules les créances visées à l'article L 622-17 du code de commerce, à sortir celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " () le demandeur [peut](), introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale

super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé, sous réserve que les dettes issues des dispositions de l'article L 622-17 du Code

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

R626-43 du code de commerce.

R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de L'association FRANCE

un manquement instantané et irréversible qui ne peut ni se poursuivre ni se régulariser, la mise en demeure prévue par l'article L 145-17 du code de commerce ne peut être exigée.

décembre 2024 la SAS Insolit Créations a généré des dettes relatives à l'article L622-17 du Code de commerce pour un montant de 34 632,26 € ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période de

de la SOGEDIG est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une saisine régulière de la Commission nationale d'aménagement commercial conformément à l'article L. 752-17 du code du commerce ; - la SOGEDIG

L. 622-17 du code de commerce.

que les sociétés requérantes n'apportent aucun élément permettant de caractériser leur qualité à agir en application de l'article L. 752-17 du code de commerce ; - la requête est irrecevable dès lors

L 622-17 et L. 622-24 du Code de commerce.

X..., que cet acte, dans lequel figure la mise en demeure qui reproduit les termes essentiels de l'alinéa 1er de l'article L. 145-17 du Code de commerce, a informé très clairement le preneur de ce que

Les parties ont été dûment convoquées par les soins du greffe conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce à l'audience du 07/05/2026 à 09 h 00.

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

des unités de production de l'entreprise en liquidation judiciaire, intervenue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, n'avait pas