X... en respect des dispositions de l'article 1690 du code civil, de sorte qu'elle lui est régulièrement opposable et ce d'autant plus qu'il ne la remet pas en cause et ne soutient pas avoir réglé entre

X..., constaté la nullité de la vente pour erreur substantielle et, par voie de conséquence, rejeté les demandes pécuniaires fondées sur les articles 1611 et 1645 du Code civil alors que, d'une part, la

(PyrénéesAtlantiques), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient

Y... et Mme E... fondée sur l'article 1645 du code civil, que M.

X..., cautions des engagements de cette société à l'égard du cédant ; qu'en en jugeant autrement, elle a violé l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'absence

A... avait pu devenir valablement créancier pour pouvoir ensuite transmettre sa créance aux consorts D..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1690 du Code

au litige, et l'article 8.

que l'activité cédée n'était pas conforme aux règlements sanitaires applicables ; Attendu que la société Les Oyats fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen, que, selon l'article

1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 7.

1134, 1582, 1689 et 1693 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et

V... était au jour de la vente atteint d'un vice caché, la demande tendant à la résolution de la vente devant être accueillie ; qu'en application de l'article 1645 du code civil si le vendeur connaissait

1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, sont à la charge de l'avocat constitué pour la société Ile-de-France en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, alors applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2007 : " () 2.

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Z... et B..., les consorts E... avaient fait effectuer un traitement anti-termites ; que faute d'une telle constatation, elle a entaché sa décision de manque de base légale, au regard des articles 1643

1134 et 1690 du Code civil en décidant qu'à défaut d'écrit entre M.

1615 du Code civil ; 2 / que celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.