l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

, la cour d'appel s'est déterminée par un motif purement hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

1645 du code civil, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et 256 A du code général des impôts ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la société avait pour objet l'exploitation sportive de chevaux

[L] demande au tribunal, au visa des articles 1605 et 1641 du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque MERCEDES modèle C250 immatriculé sous le numéro [Immatriculation

Souksakone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

X... en 1971 ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 238 octies ; Cons. qu'aux termes de l'article 238 octies du code général des impôts : " I.

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme

(Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

entre les parties ; qu'en estimant que l'obligation de délivrance conforme du vendeur était épuisée par la réception et l'acceptation sans réserve de la chose par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 3 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige, doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes

SUBI DANS SON ENTREPRISE DE LOUEUR EN MEUBLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1655 TER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 60, 827-I-2, 828-I 1 ET

société Doisy, négociant en farine boulangère, n'était pas fautive d'avoir omis d'informer la société Techni-Froid du taux d'humidité permettant la conservation des farines, la cour d'appel a violé l'article

Jean-Louis Y...et son épouse, Mme Elisabeth C..., devenus propriétaires des parcelles D 1675 et D 1688 en cours d'instance, pour en avoir fait l'acquisition suivant acte notarié du 12 mars 2003.

Après que le greffe a avisé les parties, le 8 octobre 2018, d'avoir à régulariser le paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, le président de la chambre concernée a, par

, dont le siège est ... (13e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DOIT ETRE EXCLUE, A RAISON DES OPERATIONS QU'ELLE A FAITES AVEC LE SIEUR ... , DU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA

du 24 avril 2026 ; SUR CE En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

de l’article 700 du code de procédure civile.