X...a, après expertise, assigné par acte du 28 décembre 2006 les consorts Y...sur le fondement des articles 1603 et 1641 du code civil ; Attendu que M.

[O] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 2 janvier 2026, demande à la cour, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, d'infirmer le

[V] avait uniquement des attributions de gestionnaire et n'était donc pas un professionnel au sens de l'article 1643 du code civil, les époux [G] ne démontrant pas qu'il était également

manqué à leur obligation légale de délivrance de nature à justifier le prononcé de résolution du contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les dispositions des articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en garantie intentée par la société Jacquin à son encontre, était irrecevable comme prescrite en application d'une clause de contrat de vente conclu entre les deux sociétés, la cour d'appel a violé l'article

1603 et 1604 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature

AD a obtenu 1669 suffrages et 22 sièges et celle conduite par M.

Communication, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... sans le déposséder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1664 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 2282 et 2283 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

[Z] a fait assigner la société GT Spirit devant le tribunal de grande instance de Pau pour obtenir la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil ou à défaut, sur celui de l'article

La commission estime, dès lors que, que les documents sollicités constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont communicables à toute personne

1613 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Ar Stang, 22780 Plounerin, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L’article 1603 du code civil dispose que : “ il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.”

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par acte du 29 avril 2024, la SCI [Z] a ensuite fait assigner la SARL CRAI devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1178, 1227, 1321-1, 1321-2, 1582, 1603 et 1604

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article