, B-1650, B-1571, B-1572, B-1573, situées au lieu-dit Champ du Bourg à Guillos.

-EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1653 DU CODE GENERAL

Perpignan (Pyrénées-Orientales), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code

: Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de reprendre ses livraisons alors, selon le pourvoi, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, soutenant qu'en vertu de l'article

L. 221-4 et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsqu'il connaît, en matière

L'article 2 de cet arrêté dispose : " En cas d'impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé ou par le présent arrêté, l'autorité

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne est rejetée.

Aux termes de l’article 351 de l’annexe III du même code : « En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par

, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 susvisé sollicite l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

1582, 1650 et 1651 du code civil ; Attendu qu'en déboutant la société Normen de sa demande en paiement après avoir retenu dans les motifs de sa décision "qu'une fois la porte changée, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la résolution de la cession litigieuse sur le fondement de l'article 1654 du Code civil, s'est fondée

La demanderesse prétend encore que contrairement aux exigences de l'article L 1617-5 du code des collectivités territoriales, aucune mise en demeure préalable de payer ne lui a été préalablement adressée

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

1637 du Code civil par fausse application et l'article 1599 du Code civil, par refus d'application.

Aux termes de l’article 1659 du code général des impôts : « La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658.

à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques