Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en

Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur

F, correspondant au montant des allégements de taxe professionnelle dont la société a bénéficié, au titre de chacune des années 1977 à 1981, en vertu des mesures de "plafonnement" prévues par les articles

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

assujettie au titre de l'année 2002 ; que pour ce faire, elle a notamment traité comme des consommations de biens et services en provenance de tiers pour le calcul du montant de la valeur ajoutée prévu à l'article

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " I. - 1.

Enfin, aux termes de l'article 1647 D du même code dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

1644 et 1647 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action estimatoire substituée par M.

ajoutée à retenir pour le plafonnement de la contribution économique territoriale prévu au I de l’article 1647 B sexies de ce code.

Aux termes de l'article 1647 B sexies de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. ' Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation

L. 121-12 du code des assurances, l'assureur subrogé dans les droits de son assuré ne peut recourir contre le tiers responsable qu'à concurrence de l'indemnité due par celui-ci ; qu'aux termes de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant que les articles 1647 A, 1647 B, 1647 B bis et 1647 B quinquies du code général des impôts instituent pour chacune

aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie au a ( ...) ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant" ; qu'enfin, l'article 1647 B sexies dispose que "I.

; - elle sollicite le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le montant total

service a rejeté sa demande de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au titre de l'année 2020, en vertu des dispositions de l'article

1981, la société "MARS ALIMENTAIRE" a demandé au directeur départemental des impôts le dégrèvement de la taxe professionnelle qu'elle avait payée en 1977, 1978 et 1979 au motif qu'en application des articles

France et l'Italie pour l'exploitation du tunnel de Fréjus a prévu que la société italienne serait exonérée de taxe professionnelle pour la partie du tunnel située en France ; Sur l'application des articles