Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

En vertu de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 161-5 et D 161-11 du code rural et de la pêche maritime.

L. 556-1 du code général de la fonction publique ; en application des dispositions des articles L. 161-17-2 et D.161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, l'âge limite d'activité pour les assurés nés

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

R..., 2°/ Mme U...

En premier lieu, aux termes de l’article du I de l’article 2 du décret du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels

L. 161-2 du code rural qui dispose : « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

L 161-17 du code de la sécurité sociale ; que l'ENIM est mal fondé à se prévaloir de l'article D 161-2-1-2 du code de la sécurité sociale pour estimer que Monsieur X... n'était plus titulaire de ce droit

[MC] [JU], domicilié [Adresse 152], 160°/ à M. [YW] [S], domicilié [Adresse 81], 161°/ à M. [PF] [H], domicilié [Adresse 45], 162°/ à M.

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

D 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale et ne dit d'ailleurs pas avoir sollicité ce document ; qu'ainsi que le relève l'expert, qui renvoie au juge le soin de se prononcer sur la pertinence des pièces

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 161-17-3 du Code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension

287,60 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions des articles L 161-17 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2003-525 du 17 mai 2011, les articles D. 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8 du

Considérant qu'en vertu de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, " notamment par l'utilisation du chemin rural comme

Aux termes de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension

dans le cadre de la présente procédure, l'échange ne respecte pas les critères de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ni quant à la largeur du chemin, ni quant à la qualité environnementale