et entrait ou non dans les prévisions du fournisseur, avant de rejeter la demande en garantie formée contre la société Simu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

(Dordogne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

en garantie des condamnations prononcées à leur encontre, motifs pris du silence de leur titre de propriété sur l'appartenance de la parcelle au périmètre de l'ASL ; qu'ils font valoir, au visa des articles

, 1602, 1603, 1604, 1605 et 1606 émis respectivement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et 15 octobre 2018 pour un montant total de 857 042 euros, de le

., demeurant à Cornus (Aveyron), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

la SARL ICD ; qu'ils ne sont pas sérieusement contredits par la SARL ICD qui ne fournit aucune expertise ou étude technique contraire ; que Pierre X... et Véronique Y... fondent leur action sur les articles

La SARL Immorenta a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2015, de : au visa des articles 116, 1602, 1134

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la résolution de la vente : en vertu de l'article L 111-1 du Code de la consommation ainsi que des articles 1315 et 1602 du Code civil, le vendeur

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Arbois, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Par dernières conclusions du 17 juillet 2015, les époux Z... prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1602, 1382 du Code civil, 548 et suivants du Code de procédure civile, - confirmer le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1602 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

: Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M.

1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Monsieur X... demande donc à la Cour de : - le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, réformant totalement, vu les articles 1109, 1110, 1116, 1156, 1602, 1625 du Code Civil, vu les articles

1315, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'un fonds de commerce auquel sont attachées des marques qui se trouvent cédées en même temps que celui-ci a l'obligation de mettre son acquéreur

1134 et 1604 du Code civil ; 3.