On 26 February 2011 the Tsentralnyy District Court of Simferopol, relying on Article 156 of the Code of Criminal Procedure, ordered his pre-trial detention until Saturday, 24 April 2011.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de la déduction prévue à l’article 156 précité, le contribuable doit apporter la preuve de la réalité des versements allégués et de l’état de besoin

l'administration fiscale a regardé la contribuable, non comme exploitante d'une activité commerciale, mais comme loueur en meublés non professionnel, et remis en cause, sur le fondement du 4° du I de l'article

Décision 2024-309 L - 17 octobre 2024 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Réglementaire

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL

Aux termes de l'article 156, II 2° du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES IMPOSITIONS AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du II bis a) de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1979 et 1980

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions du °2 du II de l'article 156 du code général des impôts que les "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction : ...

Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

EN DATE DES 27 NOVEMBRE 1975 ET 7 JUILLET 1976 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 156 ET 163 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

D'une part, en vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, sont déductibles du revenu imposable les versements de sommes d'argent correspondant à la prestation compensatoire fixée en

L. 313-1 à 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration

loi organique du 27 février 2004 que les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, au nombre desquelles figure celle par laquelle cette assemblée adopte, en application de l'article 156