B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que pour le territoire de la commune de Saint-Georges-Motel, compris dans les mailles 1554, 1555, 1670 et 1671, si le critère géologique a été rempli, le critère météorologique

de poursuite pénale, du parquet et des tribunaux   » («   la loi n o 1545   ») sont libellés comme suit   : Article   3 «   1.

Article 3 : La commune de Pianottoli-Caldarello versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour autant, il est rappelé que l'article R.2333-48 du CGCT, auquel renvoie l'article L.2338-38 applicable en matière de taxation d'office, dispose in fine que l'intérêt de retard dû en application du

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié par la loi n

CLERMONT-FERRAND et par Me Claire BARGE-CAISERMAN de la SCP HUGUET-BARGE-CHAUMEIL-FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Timbre fiscal acquitté APPELANTE et intimée dans le cadre de la procédure 23/1535

    L’administration s’est-elle conformée à l’arrêt n o 1553/2003 de la cour administrative d’appel d’Athènes   ?   2.

contrefait leur fiche 718 et commis des actes de concurrence déloyale par copie servile de cette fiche 718, était le complément de la demande initiale de condamnation de la CEF pour avoir par les fiches 1558

118, rue du Château des Rentiers à Paris (75013) ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1554

ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[I] [X] est propriétaire d’un appartement et d’une cave constituant les lots n°1551 et 1552 de la résidence “L’Oiselet de l’Ouvèze” située [Adresse 3] à [Localité 5] (84), régie par les règles de la copropriété

B... en congé de maladie ordinaire du 20 février au 18 mai 2023 par un arrêté n° FP23/1525 du 11 juillet 2023. M. B... demande l’annulation de l’arrêté n° FP23/1525 du 11 juillet 2023.

montant de la valeur des recettes de jeu à titre de confiscation de celles-ci ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne

1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 12 décembre 2025 ; Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (article 1525