AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2405321_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent
Source officiellePage 14 sur 400
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
B, conduisant à 1522 suffrages, contre 1524 pour la liste élue, ne modifie pas le résultat de l'élection.
Source officielle