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7 987 résultats pour « article 1529 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2405321_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent

Source officielle

Page 14 sur 400

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

B, conduisant à 1522 suffrages, contre 1524 pour la liste élue, ne modifie pas le résultat de l'élection.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2105267_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunales, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405121_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. » Aux termes du I de l’article 1521 du même code : « La taxe [d’enlèvement des ordures

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405322_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405240_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100710

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

1524 et 1526 du code civil, n'étant pas réputée donation, une convention de changement de régime matrimonial à cette fin ne porte pas atteinte à la réserve d'un enfant commun ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106341_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " III. - 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003969_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les communes

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742211c

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

d'un compte bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686dfb1b002316e0ca848fd8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société PNB Banka demande à la cour au visa des articles 542, 908, 910-4, 954, 1518, 1506, 1520 et 1527 du code de

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740691c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 1525

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101220

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100319

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100397

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

1520 1° du Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que la cession n'avait pas fait l'objet d'un agrément quand

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fad5

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

en fixant à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100194

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 14, 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, de troisième part

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100271_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

1521 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000796_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2005456_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les communes qui assurent au moins la

Source officielle