[E], a violé les articles 214 et 1537 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 4.

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.

et militaires visés à l'article 1523. » 9.

1520, 1° du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, qu'en retenant que « le contrat de 2013 était dépourvu de substance sans sa référence à l'ensemble des stipulations du contrat de 2011

1096 du code civil.

1520.4° et 1525 du code de procédure civile.

X... ne pouvait prétendre à récompense du chef des 490 parts de la société Etude Moulin vendues au cours du mariage; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1525 du Code

1520.5° et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en statuant comme, motif pris que « le tribunal arbitral a été constitué sous l'administration du centre d'arbitrage, à la demande de M.

aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal " ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1521 de ce code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () / II. - Sont exonérés : / 1.

455 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent

[U] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par M.

Préalablement, par conclusions du 10 janvier 2013 adressées au conseiller de la mise en état, BLOW PACK prie 'la cour' au visa des articles 1520-5° du code de procédure civile et 4 du code de procédure

152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale pour l'audition des témoins au

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

1523 du Code civil).