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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302880_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année 2020 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302882_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année 2020 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302884_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année 2020 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302652_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année 2020 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203335_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203329_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2202437_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année 2019, résultant de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2202450_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année 2019, résultant de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2202466_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année 2019, résultant de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2004690_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403477_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403478_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403644_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403645_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403694_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403695_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403696_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403697_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403698_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403714_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Elle soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Source officielle

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