du 25 février 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles, des chefs de détournement de fonds publics et recel ; Vu l'article

arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre civile et sociale), au profit de la société SMAC Acieroid, Agence de Marseille, société anonyme dont le siège est BP 15

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[N] quarante jours de crédit de réduction de peine pour la période du 15 mars 2021 au 15 mars 2022, pour des actes caractérisant une mauvaise conduite commis les 15 décembre 2021 et 26 février 2022.

ET FILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1993, qui, pour contravention à un arrêté préfectoral, a condamné Jean-Pierre A... à une amende

Dans ces conditions, la procédure s'est déroulée en méconnaissance des dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ainsi que du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

biens sociaux et recel, le 27 octobre 1994 ; Que, par réquisitoire supplétif du 17 février 1995, ce magistrat a saisi le juge d'instruction de faits de faux et usage, escroquerie et complicité concernant

L. 13-15 du Code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que, par ailleurs, l'article

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 1er de la directive 65/65 CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° J 15-16.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

jours prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux quels que soient les motifs

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 35 de la loi n

X... pour huit actes sur douze, alors selon les moyens : 1/ que l'article 5, alinéa 2, 5, chapitre VI, titre III - 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne limite le nombre

Dès lors, l’intervention du FGAO est recevable et la condamnation à intervenir ne pourra être conjointe ou solidaire en application de l’article R.421-15 du code des assurances.

les conditions de son séjour en France et que le risque migratoire ne peut être écarté la concernant.

l'ensemble de son activité, la cour d'appel a violé l'article R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil