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n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ne justifiant pas d'une formation à l'expertise.

2, 9° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, faute de justifier d'une formation à l'expertise.

qu'il effectue ; Considérant qu'en se bornant à affirmer, sans autrement le justifier au regard de l'argumentation des parties, que les dispositions précitées des articles 1467 et 1469 du code général

Sur ce, Aux termes de l'article R. 1461-1 du code du travail, 'le délai d'appel est d'un mois.

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en langue allemande » (H-01.04.01) et « traduction en langue allemande » (H-02.04.01), pour le motif que la condition tenant à l'expérience et à la qualification suffisante, prévue par l'article

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; qu'ainsi en énonçant qu'il eut appartenu à Melle Y... d'établir que la véritable cause du licenciement était d'ordre économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et

pas d'une formation à l'expertise, qu'il ne justifie ni d'une activité professionnelle ni d'une formation dans les spécialités demandées et qu'il ne remplit pas la condition de probité prévue par l'article