L.145-9, L.145-14, L 145-15, L.145-17, L.145-28, L 145-60, du code de commerce, Vu les articles 1108, 1129, 1134, 1315, 1341et s. du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L.145-5 du code de commerce.

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

L'article 145-41 du Code de commerce alinéa 2 énonce 'Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des

Certes ce congé ne répond pas aux conditions imposées par l'article L. 145-9 du Code de commerce notamment en ne le motivant pas.

Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-58 du code de commerce que le propriétaire peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail

R.145-7 du code de commerce et que M.

Le locataire s'est maintenu dans les lieux en application des dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce et non en raison du renouvellement tacite du bail.

(article 1134 du code civil) et enfin des dispositions de l'article 1724 du code civil.

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

L 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; qu'elle correspond donc à la valeur

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Sur l'indemnité d'occupation En cas de paiement d'une indemnité d'éviction, l'article L. 145-28 du code de commerce, prévoit que pendant la durée du maintien dans les lieux, le locataire doit payer

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

*Sur le montant de l'indemnité d'éviction L'article L.145-14 du code de commerce prévoit que : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-14, L. 145-58 et L. 441-10 du code de commerce, des articles 2 et 3 de la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, ainsi que des articles 544, 1231-1, 1240, 1242 et 1347 du code civil, de