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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

67f035b402fc178212f828d6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d’exécution ; - à titre subsidiaire, de juger en application des dispositions de l'article 1415 du code civil que l'immeuble objet de la saisie immobilière situé [Adresse 6] qui dépend de la communauté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dd0

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a721643bddf8ff84d1f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Si le conjoint de la caution n'a pas donné son autorisation conformément à l'article 1415 du code civil, le créancier n'a de droit que sur les biens propres et les revenus de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d83a

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10085

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200474

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

et M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet du docteur X... , de M. et Mme X... ; les condamne, in solidum, à payer à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10245

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb4

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Y..., avocats, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00112

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Z... un procès-verbal d'infraction à l'article R. 4324-2 du code du travail, qui est relatif aux dispositifs de protection de certains équipement mobiles.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb7e2799a9057d5dcebe

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9cb

Cassation

26 novembre 1979

26 novembre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 ET 5 DU CODE DE COMMERCE, 1414, 1415, 1419 ET 1420 DU CODE

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f4c8007cf6451ddcc86

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

[Y] [G] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1167 et 1415 du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement du 14 septembre 2010, - dire que l'article 1167 du code civil

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677f67b88c38f76f78303419

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[W] ne puissent être poursuivis en recouvrement du billet à ordre sur les biens communs ni sur les biens propres de leurs épouses, en application de l'article 1415 du code civil, - accordé des délais

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f8900ad85da04f53a3d01

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En tout état de cause, l'article 1415 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer à des engagements simultanés de caution souscrits par deux époux, en des termes identiques, sur le même acte de prêt,

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0723bcaf505db696781

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1131 du code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364921d7564000872dfe3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

205 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110058

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201862f5393e2eb44ae4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1343-2 du code civil (ancien article 1154), - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f39107

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il se prévaut en outre des revenus perçus par l'époux de Mme [N] se prévalant d'un arrêt de la Cour de cassation ayant jugé que l'article 1415 du Code civil était sans incidence, de sorte que devait être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310379

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

K... ne pouvait engager par son cautionnement en vertu de l'article 1415 du code civil, que Mme K... n'a pas consenti à l'abandon de la maison pour compenser une dette dont elle n'était pas caution, de

Source officielle

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