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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2400305_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401768_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2304481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2306463_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) ».
Source officielle5ème chambre - juge unique
DTA_2300713_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902420_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ().
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2103775_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2019 et 2020 en litige : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2501256_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2300514_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200178_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200342_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202168_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2406947_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ».
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114990
26 juin 2002
26 juin 2002
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et 1408 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102914_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L'article 1408 du même code dispose : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100301
31 mars 2016
31 mars 2016
[F] tendant à voir fixer la valeur des droits recueillis par Mme [Q] dans la succession de son père à l'actif du patrimoine final à 180 000 euros, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 1408 du code
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2210177_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ».
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2000377_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300760_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2500599_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
Source officiellePage 14 sur 729