propriétés bâties durant les deux années qui suivent celles de leur achèvement" ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code : "I.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que la masse des créanciers ne peut demander que les

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Y... rendaient la juridiction consulaire incompétente pour rendre l'ordonnance contestée et statuer sur l'opposition formée à son encontre, le tribunal de commerce a violé l'article 1406 du nouveau Code

, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. / IV. - Pour la détermination

déféré sera donc infirmé en ce sens ; qu'en conséquence de quoi, Mme Y... ne doit pas d'indemnité de jouissance pour l'occupation des lieux ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article 1406,

qu'une activité de stockage et de logistique y est exercée depuis son acquisition en décembre 2021 ; - la déclaration du changement d'affectation a été effectuée dans le délai de 90 jours requis par l'article

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

, lui demandant explicitement une réponse concernant une lettre de mise en demeure de l'administration datée du 12 juin 2008 laquelle invite la société appelante à déposer la déclaration visée par l'article

Art. 1508. - Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au

Aux termes de son article 1406 : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la

En outre, selon l'article 1406 : " I.

/Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

A au titre de l'année 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

1405 du code de procédure civile, la somme de 1 395, 36 euros au titre de la somme dont elle est débitrice ; 2°) d’enjoindre au maire de Fontanges de lui verser la somme de 300 euros au titre de l

1405, alinéa 1er, et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que la contiguïté de deux immeubles

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I.