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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2005894_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; () / 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier aliéna de l'article

Source officielle
TA

JU2

DTA_2402066_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

biens industriels ; 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01775_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101563_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904221_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400823_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003817_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301801_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

sur les propriétés non bâties en vertu de l’article 1393 du même code ; - la digue et les ouvrages d’art OA1, OA2, OA3, OA4, OA6a, OA6b, OA5a et OA7, qui étaient achevés au 1er janvier 2021, doivent être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001699_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61629879201c88caf8c4e235

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

pour solliciter la condamnation de la société Robust à lui payer la somme de 3.194.447 € au titre du surcoût des travaux la société Cegelec soutient en substance que les conditions d'application de l'article

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301129_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

biens industriels ; 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301134_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

biens industriels ; 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302630_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

biens industriels ; 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2106276_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003734_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2211444_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2410311_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300047_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle

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