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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203720_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
propriétés bâties au titre de l'année 2021 à laquelle il a été assujetti pour un montant de 1 162 euros à raison d'un logement sis 17 rue du Maréchal Foch au Vésinet (78110), en application du I de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200917_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2211050_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Elle fait valoir que : - le calcul effectué conformément aux dispositions de l'article 1391 B ter du code général des impôts ne permet pas à la requérante de bénéficier du plafonnement de la taxe foncière
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449280.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
au crédit d'impôt sans justifier de ce montant, et en réduisant la cotisation en litige à hauteur de 10 537 euros, sans préciser les modalités de calcul retenues ; - a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460228.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
société Total Marketing France au titre des travaux d'économie d'énergie qu'il a fait réaliser avaient le caractère de subventions devant être déduites des dépenses ouvrant droit au dégrèvement prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207863_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2105554_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203667_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1649 / j) les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l'article 1391 B ter est nul ; / 5° La contribution
Source officielleJU2
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300290_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
il a toutefois accordé au requérant un dégrèvement à hauteur de 627 euros en application des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts ; - il a procédé à la restitution des sommes payées
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2311041_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411868
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge (SEMIS) a demandé à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1391 C
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903135_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que les locaux remplissent les trois conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière prévue à l'article 1391 B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301137_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A du dispositif de plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1391 B ter du code général des impôts à l'habitation principale n'est plus contesté s'agissant du calcul
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468886.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
bâties au titre des années 2017 et 2019 ; - a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que les dépenses en cause ne pouvaient être regardées comme entrant dans le champ de l'article
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2103346_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202243_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article 1390 du code général des impôts, l'exonération qu'elles prévoient est réservée aux personnes titulaires de l'allocation de solidarité
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206303_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale
Source officielleJuge Unique
DTA_2400344_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1391 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401103_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles
Source officiellePage 14 sur 1697