QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT ADMIS AU BENEFICE DE L'EXEMPTION PERMANENTE EDICTEE PAR L'ARTICLE

En second lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe

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s'analyse pas comme une activité nouvelle mais comme un simple changement des modalités juridiques de l'exploitation du fonds de laquelle le ménage tirait déjà ses ressources, la cour d'appel a violé les articles

sur le fondement de l'article 1383 du code civil, - déclarer que le contrat d'assurance conclu entre la S. A. R. L. DÉTENTE CARAÏBES et la compagnie d'assurances SAMDA est inopposable à M.

aux récentes propositions d'exécution des travaux qui lui ont été faites par les débitrices de l'obligation et qu'il a refusées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

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X... à payer à l'association Cyber act une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce que l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2014, la mutuelle Areas Dommages demande à la cour, au visa des articles 1383 et 1384 du code civil, de : - dire et juger qu'il

dommages-intérêts pour perte du pouvoir de solliciter la mise en préretraite, alors qu'elle lui avait déjà accordé une indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui a réparé deux fois un préjudice, a violé l'article

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1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1383 du même code. » Réponse de la Cour 6.

que c'est à tort que l'administration a exclu du dispositif de lissage la part départementale par le motif d'une exonération de cette part pour construction nouvelle au 1er janvier 2017, prévue à l'article

B... conteste devant le tribunal le refus de l’administration fiscale de leur accorder l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 du code général des impôts au titre

décision du 28 avril 2025, avec application du taux de 40 % voté par la commune de Vendargues et à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, non concernée par l'exonération prévue à l'article