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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005629_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TJ

Référés Civil

AVEUGLESc/Fondation FONDATION BRIGITTE BARDOT

686842b04965b5d9df327680

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1380 du code de procédure civile, 815 et 815-6 du Code civil, la défenderesse conteste les allégations selon laquelle elle s'opposerait fermement à toute

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2402129_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2008018_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts alors qu'elle n'a perçu aucun loyer du locataire précédent

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfccb01eea4cf01a3efb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2101377_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il soutient qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1389 du code général des impôts pour être exonéré de cette taxe en raison de la cessation de l'exploitation commerciale de cet immeuble.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a2e74459e0c7ed2781

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En conséquence, En application des dispositions des article 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69600115cdc6046d47aa8921

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

813-9 et suivants du code civil, de l’article 814 alinéa 2 et suivants du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de : - dire et juger recevable et bien fondée la SELARL [18], représentée

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2401844_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102729_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103005_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407896_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0fefbdcdc6046d4788f6ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 'intimé réplique qu'en application de l'article 1380 du code civil, le premier juge était compétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 915-11 du code civil.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326571_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient que : - l’immeuble en litige ne pouvait être regardé, au 1er janvier 2020, comme une propriété bâtie au sens de l’article 1380 du code général des impôts, dès lors que les travaux entrepris

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad12e0c777d3ec8ebc9bb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1380 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil, Vu le projet d’état liquidatif établi judiciairement par Maître [D] [H], Vu les fonds indivis séquestrés en l’étude de

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400928_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

1499 du code général des impôts car ils n'ont pas le caractère de propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009044_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ils soutiennent qu'ils sont en droit de prétendre à l'exonération prévue par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts dès lors qu'ils occupent seuls leur habitation principale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206403_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2305855_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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