Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 novembre 2022, Madame [C] [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353 et suivants du Code civil et 2276 du Code civil : - d'infirmer la décision

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de

1315 et 1319 du Code civil, dès lors que le constat se bornait à énoncer "me suis rendu ce jour ..., siège de la société Métalinor... là étant à 8 h30 du matin, j'ai rencontré M.

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.

"prévu par la loi" au sens de l'article 8 de la convention ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 16 B de Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe

MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile que la juridiction décidant du partage peut charger un notaire de le réaliser et d’en dresser l’acte, et

1362 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable en ses demandes, - ordonner à M. et Mme [I] de couper toutes les branches de l'arbre litigieux dépassant sur

Au visa des articles 1361 et 1362 du code civil, elle expose que les ordres de paiements effectués par l'intimée en paiement des mensualités du crédit constituent des commencements de preuve par écrit

801 du code de procédure civile.

[C] [A] devant ce Tribunal, au visa des articles 815, 816, 825, 826, 840, 843, 844 du code civil et 1361, 1364 et suivants du code de procédure civile, afin de voir ordonner le partage de l'indivision

Vu les dernières conclusions aux termes desquelles la SASU [R] sollicite au visa des articles 1100, 1100-1, 1231 et suivants, 1304-2, 1353, 1358, 1359, 1360, 1361, 1362 du Code civil de voir A titre

132-1, 131-26, 131-26-2 nouveau et 314-10 du Code pénal, ensemble les articles 485, 485-1 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 314-10, 1°, et 131-26 du code

Dans ces conditions, il appartiendra au notaire liquidateur, dont c’est également la mission, comme il ressort des dispositions précitées des articles 1365 et 1368 du code de procédure civile, de procéder

127 du code de procédure civile ; - dire madame [E] [P] prescrite en son action ; - dire madame [E] [P] irrecevable en son action, au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile

code civil, - condamner M.