Selon l'article 1361 du code de procédure civile, ' Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

jugement qui a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des époux X..., de la succession de Madame Z... et de celle de Monsieur René X... ; que, selon les articles

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelledes articles 1369 ou 1370 du même code ; RAPPELLE que dans ces délais, le notaire doit parvenir au partage ou dresser procès verbal dedifficultés

Il en résulte qu'un notaire doit être désigné pour procéder aux opérations de partage par application de l'article 1364 du code civil.

MOTIVATION Sur la demande d’ouverture des opérations Aux termes des articles 1360, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

En effet, le procès-verbal de difficulté s'inscrit dans un cadre procédural précis, défini aux articles 1365 et 1366 du code civil, auquel ne répond manifestement pas l'acte dressé par Me Cailloce.

Sur la désignation d'un notaire Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

directement auprès des établissements concernés, des fichiers Ficoba ou Agira sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, + pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévus par l'article

[G] [F] [Z] fait valoir qu’en application des articles 815, 840 du code civil et 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile, il justifie des conditions de recevabilité de son action aux fins de partage

première chambre civile du tribunal pour surveiller les opérations ; - dit qu'en cas de difficulté, le notaire commis lui en référera, lui rappelant d'avoir à se conformer aux prescriptions des articles

860 et 861 du code civil'; - Rappelé que le notaire peut, en application de l'article 1365 du code civil, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun

septembre 2016 et jusqu'à ce qu'intervienne le partage à raison de la jouissance privative du bien sis [Adresse 4] à [Localité 11] (29), -dit qu'il appartient au notaire désigné, en application de l'article

cette nature particulière d'acte du principe général posé par l'article 414-1 du Code civil (Article 489 avant le loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) selon lequel "Pour faire un acte valable, il faut être

tribunal judiciaire de Nîmes en date du 11 mai 2023, N°20/04881 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

d'empêchement du Juge commis il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête émanant du Président de la chambre civile du même tribunal, -Rappelé les dispositions des articles

judiciaire de Pontoise pour surveiller les opération de partage et statuer sur tout incident, -dit que conformément à l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dressera un état liquidatif