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Y... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SG Distribution ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 103 , devenu l'article L. 133-1 du Code de commerce

du Havre en date du 21 janvier 2022, sauf en ce qu'il a reçu la société SP Logistique en son opposition, Statuant à nouveau, vu l'article L 133-6 du Code de commerce, -juger la société JCH Transport

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liquidateur judiciaire ; - dit que les demandes formées par la société Safi Transports ne sont pas atteintes par la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce et relèvent de la prescription

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[C] au visa de l'article L.133-6 du code de commerce.

L 133-6 du code de commerce, - subsidiairement au fond, que la chronologie du dossier démontre qu'aucun manquement ne peut lui être imputé dans l'exécution du contrat de transport qu'elle a commencée

Elle entend se prévaloir de moyens sérieux de réformation en ce que la prescription de l'action de la société Tecrim au visa de l'article L. 133-6 du code de commerce et de l'article 2241 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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transports de la société S, après avoir relevé qu'elle s'était substituée un autre transporteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles