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* Sur la solidarité L’article 1310 du Code civil dispose que la solidarité - légale ou conventionnelle - ne se présume pas. Elle doit être expréssément stipulée.

Source officielle

Chambre civile TGI

680c6dc9fe1a38d696f20fc6

Appel

25 avril 2025

1310 du code civil, ne se présume pas.

Source officielle

4ème Chambre civile

6866dba0d33109fd079b3b93

T. Judiciaire

3 juillet 2025

ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

JCP LOGEMENT

687014f0b8daa57c7f672577

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Source officielle

Ctx Gen JCP

67857477aaacbea0fe683c40

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Conformément à l'article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité qui figure dans le contrat de bail (article n°8 – conditions de paiement du loyer et des charges), Madame [R] [L] et

Source officielle

PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a7a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la solidarité Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578f5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle

PPP Référés

6631324f19f939ca6242c0de

T. Judiciaire

5 avril 2024

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle

PPP Contentieux général

668d7b3f53e3bdd07785197c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil disposent que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd7a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En application de l’article 700 du code procédure civile, et en considération de l’équité et de leur situation économique, Mme [D] et M.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

658b289c2c4a0d96dcda523c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1310 du code civil la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

678ac2705289c7662ca302d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

-2 du code civil ; condamner solidairement M.

Source officielle

JCP

68813032795daea26ff80708

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[F] [H], l’article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c84

T. Judiciaire

18 juillet 2024

[P] [O] et [M] [O] n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP - CIVIL2

69dd4122cdc6046d471fa415

T. Judiciaire

7 avril 2026

[P] et Mme [S] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de M.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e8c9d5768f5966f2ef

T. Judiciaire

25 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [W] [R] et M.