[S] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 4.

L. 212-4-4 du Code du travail ; 2 / que la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier

premières branches du moyen unique : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin

CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CHACUNE DES REVENDICATIONS EN CAUSE REPOND AUX CRITERES DE L'ACTIVITE INVENTIVE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

], de la somme de 12 949,12 euros saisie sur le compte bancaire de la société [10] ouvert à la [13], de la somme de 16 923,14 euros saisie sur le compte bancaire de la société [4] ouvert à la [13] et de

sous l'angle des articles 13, 17 et 18 (art. 13, art. 17, art. 18) de la Convention;   - a dit que la Suède devait verser au requérant, pour frais et dépens, 80 000 couronnes suédoises;   -

L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail alors applicable et l'article D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, ensemble l'article 34 de la Constitution ; Mais attendu que, selon l'article L.

11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. » Réponse de la Cour 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 44.

En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure

Par décision du 13 juillet 2021, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6.

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

Bulgarie - 29713/05 Arrêt 27.11.2012 [Section IV] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Interdiction de quitter le territoire national en raison de la

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l’article L. 432-13,

rémunérations complémentaires dues aux artistes-interprètes de la série et des téléfilms. 4.

; que ces faits constituent les violences visées par la prévention quand bien même Vincent E..., qui était dans l'exercice de ses fonctions, n'a pas été atteint par les projectiles ; "alors que l'article

Il convient en conséquence d'interroger la Cour de Justice en premier lieu sur le point de savoir si l'article 2, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 doivent être