X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ce faisant, violé l'article 4 de nouveau Code de procédure civile

L. 323-13 et R. 323-45 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'il résulte de ce qui précède que chaque associé membre du GAEC, ayant la qualité de chef d'exploitation, redevable à titre personnel des

[I] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. 

sur la liste électorale de sa commune, d'où une violation des articles L 25 et R 10 à R 13 du Code électoral ; 3 / que la juridiction de renvoi n'a pas permis de mettre en mesure la Cour de Cassation

recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du code du travail ;

ne correspondant pas aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 198 du Code de procédure pénale permet à l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marina Airport, qui avait consenti à la société Ambiances et Cuirs (la société) un

, viole les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985, l'arrêt qui admet la régularité d'une ordonnance du 13 juillet 1993 du juge-commissaire ayant dit que le montant

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile : 7.

les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier texte applicable immédiatement dans la rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles

432-13 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi de 2017 » (décision attaquée, p. 12), et en ignorant ainsi que l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 27 avril 2007

la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 4.

X... du 3 juin au 8 août 1986, puis du 25 septrembre au 13 octobre 1986 étaient dues à un accident du travail suivi d'une rechute, qui ont été pris l'un et l'autre en charge par la sécurité sociale, et

GSB la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société