Noël, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

choisir leur mode d'hébergement aux motifs qu'elle n'était pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ;

-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1289, 1290 et 1291 du code civil.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

ces faits n'étaient pas prescrits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit sur le fondement des dispositions des articles 1134 et suivants du code civil. RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA CLINIQUE DE LA [4] ET MADAME [X] [P].

L. 1224-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' à défaut de clause contraire, les indemnités dues au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'amiante doivent

L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que selon l'article 1988 du code civil, « le mandat conçu en termes

qu'aucun texte ne prohibe et que permet même l'article 1244-1 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel en décidant qu'elle pouvait seulement statuer sur le fractionnement de la peine, a violé les textes

5 de la loi du 2 janvier 1981 et les articles 1290, 1291 et 1295 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour décider que la société Spie Sud-Ouest, débiteur cédé, pouvait opposer à la banque auxiliaire

de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a affirmé que M.

1134, 1154 et 1234 du Code civil, et alors que, d'autre part, même en présence d'une clause déterminante, la résiliation ne peut être prononcée pour manquement à cette clause que si, eu égard à la nature

1244-1 du code civil, a violé ce texte ; Mais attendu, qu'en refusant d'accorder des délais de paiement, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1

1200, 1213, 1214, 1874, 1892 et 1200 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'obligation de remboursement est la contrepartie de la remise des fonds ; qu'entre coemprunteurs, il incombe à la partie

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité au civil, de la chose jugée