[F] n'en aurait pas moins été tenu par l'ordonnance du 29 avril 2005 de distribuer les fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240) ; 2°/ que les statuts de la société

les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1386-13 ancien du code civil (actuel 1245-12).

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1240 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, CONSTATER l’absence de preuve d’une faute à l’encontre de Madame [O] [P] en relation causale directe

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

1240 et 1241 du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et l'article 10 de la Convention européenne

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne MM.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

) du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

Sur la demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle Les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil organisent les régles de la responsabilité extracontractuelle et l'article

4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu le décret n°2002–120 du 30 janvier 2002, DIRE le syndicat des

[T] [H] et Mme [O] [H], demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1242 du code civil, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 108 à 110, 378, 515, 564, 699 et 700 du code de procédure