Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts au titre d’une résistance abusive et d’une mauvaise foi L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [G] Les dispositions de l'article 1240 du code civil dispose que «' tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Au soutien de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts, ils indiquent au visa de l’article 1240 et de l’article 1253 du code civil, du fait de l’empiètement de ce pin et de l’inaction de

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de l'article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts En droit, l'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme ayant causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

II ) Sur la demande reconventionnelle de la SA BNP Paribas Personal Finance de condamnation des consorts [M] au paiement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts L’article 1240 du Code Civil

805 du code de procédure civile).

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

- Sur la demande de condamnation pour procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer