AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69d57889cdc6046d477309de
7 avril 2026
7 avril 2026
[A] [H] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [A] [H] aux dépens ; A l’appui, il expose que M.
Source officiellePage 14 sur 661
CH4 JCP FOND
69deb1a8cdc6046d473f5d9f
9 avril 2026
9 avril 2026
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Source officielle