telle circonstance, qui ne concernait que les modalités concrètes d'exécution de l'obligation, n'était pas de nature à lui enlever son caractère solidaire, les juges du second degré ont violé les articles

avoir rempli ses obligations telles qu'elles ont été ci-dessus précisées, alors qu'en fait, la conception et l'exécution des menuiseries lui a échappé"..., n'a pas donné de base légale, au regard de l'article

[Y] [E] demande au tribunal, au visa des articles 1366 et 1367, 1101 et 1103, 1202 du code civil de: - débouter MM.

Aux termes de l'article 1202 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée /.

1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, A titre principal

Sur la solidarité entre cofidéjusseurs : Le tribunal a fait une exacte application des dispositions de l'article 1202 ancien, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce,

Il convient en outre de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et qu'en vertu de l'article 1202 ancien du code civil, applicable au litige, la solidarité ne

En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

1150 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-3 du même code.

étaient tous co-auteurs du dommage subi par cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le principe susvisé et les articles

Aux termes de l'article 1202 du code civil, applicable au litige : " La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. ". 13.

et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L145-8 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1310 du code civil, anciennement article 1202 du code civil, Vu les articles 1108 et suivant anciennement

Aux termes de l’article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

En application de l’article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En l’espèce, le contrat de bail en date du 23 juillet 2020 stipule en son article 13 : « La présence location intègre une clause de solidarité entre les LOCATAIRES conformément à l’article 1202 du code

En revanche, la solidarité ne se présumant pas en vertu des dispositions de l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, déposées par voie électronique le 31 août 2017, l'EURL [Y] demande à la cour de : 'Vu les anciens articles 1146 et 1147 du Code civil Vu les articles 331

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil. " Par écritures signifiées le 17 octobre 2024, Madame [T] demande à ce tribunal, au visa des articles