AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * CONDAMNER la SASU DEGIS à payer à la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT les sommes suivantes : * 7.647,32 € en principal ; * 80 € au titre
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Chambre 4
686827454965b5d9df31b7da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article 1193 du code civil dispose quant à lui que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
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