RIEN N'INTERDISAIT AUX PARTIES DE CHOISIR LES ELEMENTS DU MODE DE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

intervenue à son profit à la date du 9 septembre 2005 au lieu de la prononcer à celle de la résiliation décidée par le conseil de prud'hommes de Nancy le 30 mai 2008 ; que la cour de Nancy a violé l'article

de saisir le juge d'une demande de résolution judiciaire mais que la rupture unilatérale serait interdite et "nécessairement abusive" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

1142 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1184 du Code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat permet d'en demander la résiliation ; qu'en se bornant, pour écarter la

non agréé pouvait sous-traiter à un installateur agréé une installation en radiocommunication ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

gravité des manquements de l'employeur justifiant la rupture, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine

du décret du 30 septembre 1953 ayant alors vocation à s'appliquer ; qu'en décidant, en l'espèce, que le bailleur était en droit de poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article

L1152-1, L. 1154-1et L. 1222-1 code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 6°- ALORS enfin que le harcèlement moral suppose la réitération de faits ayant pour effet une dégradation des conditions

Y... ; que cette attitude fautive excluait que la résolution judiciaire puisse être prononcée aux torts de l'employeur ; que la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et 455 du nouveau code

L. 1226-7, L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié qui demande à son employeur de le maintenir dans les effectifs

soit le 15 octobre 2019, sans préciser les circonstances justifiant que la résiliation du bail prenne effet au jour de son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

conformité de l'altimétrie de l'ouvrage par sa démolition et sa reconstruction tout en ayant relevé sa non-conformité au permis de construire, s'agissant de son altimétrie, la cour a derechef violé l'article

ces manquements étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, ni prendre en considération la période de suspension de ce contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles

19, 10036 Settimo To (Italie) défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

obligations, et sans rechercher si cette prétendue inexécution était de nature au regard de l'objet du contrat à en justifier la résolution ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... relativement à l'exploitation, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir considéré qu'aucun manquement n'était imputable à M.

fournies depuis l'origine, ni relever que les différentes prestations confiées à l'architecte seraient indissociables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

s'analyser qu'en un vice caché, tandis que l'action engagée par la société Texdecor ne l'avait pas été à bref délai ; qu'en se bornant à constater que la société Texdecor avait décidé d'agir en vertu des articles