..., et en son agence, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

) que réserve faite du cas où les parties, envisageant la tacite reconduction, ont stipulé le contraire, le bail reconduit, qui constitue un nouveau contrat, est à durée indéterminée et relève des articles

1216 du code civil, ensemble l'article 1172 du même code ; 2°/ que les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats ; qu'en l'espèce, en retenant

le siège est ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

précédemment ..., actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Leasecom aux dépens et à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Écarter l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile

1170 et 1174 du Code civil ; 2 / qu'il avait, en se fondant sur les mentions du bilan de la société au 30 juin 1996, soutenu que la méthode de calcul du coût unitaire des produits avait été modifiée

1176 et 1178 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'à supposer même que l'on

valant acte de vente, bien que la clause sus-rappelée ait prévu que les promettants devaient communiquer aux bénéficiaires tout document justifiant leur propriété ; qu'il s'ensuit que viole les articles

La société a fait valoir que les débiteurs empêchaient la réalisation de la condition et a invoqué l'application de l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301

par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la société anonyme SEFIMEG, dont le siège est à Paris (8e), 4, place Rio de Janeiro, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1170 et 1174 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par des motifs propres et adoptés, relevé que la condition, qui suspendait la réalisation du programme immobilier, et donc le règlement des honoraires

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code ; 2°/ qu'en retenant que "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse

L. 113-1 du code des assurances, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 18.

1129, 1170 et 1174 du Code civil ; et alors, enfin, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; qu'en condamnant les époux X... à payer à M.

[N] ne pouvait bénéficier de la dispense dès lors qu'il avait dispensé ses cours magistraux à l'université en qualité de vacataire, la cour d'appel a violé l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27

[O] [U] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, priant la Cour, par dernières conclusions signifiées le 7 octobre 2009, de :   * au visa des articles 1134, 1174, 1175, 1176, 1179

décision en date du 25 novembre 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1172