Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction

des médecins ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les sommes figuraient sur ce compte ouvert au nom de la clinique et qu'une partie devait revenir à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article

ordonnance du juge commissaire confirmée par le tribunal qui a déclaré irrecevable comme tardive l'action engagée par la société Durkopp France après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article

X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé la loi des 16-24 août 1790 en refusant de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'ait été appréciée la validité de l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel la revendication des meubles ne peut

B... et le représentant des créances font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels

demande de revendication ; Attendu que la société Robert Paul reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en revendication, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

faire valoir son droit de propriété, peu important que l'administrateur ait sollicité une prorogation de délai pour prendre position sur la poursuite des contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 115 et suivants, 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 25, alinéas 1er

115 du code de procédure pénale ; Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ; Qu’en effet il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de

1992 ; que cette demande a été rejetée par le tribunal de commerce puis par la cour d'appel ; Attendu que la SIRR reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

aucune des mentions de l'arrêt, n'a jamais reçu notification de la date de l'audience préalable à l'examen de la demande de mise en liberté et partant n'a pu y représenter son client" ; Vu les articles

Considérant qu'aux termes de l'article 115 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par

défaut de communication d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires concernant une personne morale ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du

trois mois de la liquidation judiciaire de cette dernière, tout en constatant qu'il pouvait très difficilement avoir connaissance de cette remise, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 137-11 I 2°, L. 941-1, L. 941-3 et L. 951-1 du code de la sécurité sociale tels qu'ils sont issus des articles 115 et 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

de la CME, mais était sur son propre terrain; Que l article 115 de la loi du 25janvier 1985 est d autant moins applicable aux deux grues lui appartenant que la revendication des meubles doit au terme