dommages, sans préciser en quoi cet événement aurait présenté pour le Syndicat des copropriétaires les caractères de la force majeure, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et des articles

du travail et de l'article 1147 du Code civil ; que de surcroît, la cour d'appel qui se détermine par la considération qu'un conflit entre un professeur d'université, directeur de thèse, et un étudiant

civil et alors, d'autre part, qu'était entaché d'une nullité d'ordre public la vente de matériel liée à l'obligation d'acquérir des actions de la Compagnie, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

substituer une convention conforme aux exigences légales, ce que le cabinet EXPER a refusé, - Dire qu'en toute hypothèse, une telle évolution législative constituait un « fait du prince » conformément à l'article

L. 261-11 et suivants, R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2° que la garantie de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation est donnée

prestations à 298 872 francs toutes taxes comprises ; que ce montant, calculé sur la base d'un taux de TVA de 18,6 % était donc inférieur au seuil de 300 000 francs toutes taxes comprises fixé par l'article

annexée à l'acte de vente ne faisait pas obstacle à la condamnation des époux X... à démolir sous astreinte les ouvrages litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Finances et de la Privatisation, ... (1er), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

avec divers organismes, n'a pu reprocher à ces sociétés une carence pour trouver un nouvel exploitant ou pour signer un contrat d'exploitation sans priver sa décision de base légale au regard des articles

grève avaient, de manière absolue, empêché cet établissement public d'assurer la fourniture de courant électrique contractuellement due, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

recherchant pas si les modifications du contrat négociées par les parties, après cette loi, permettaient la poursuite de son exécution, ce qui excluait la mise en jeu de la clause résolutoire, a violé les articles

suivi de la production afin de répondre aux attentes de Quick Cuisine », la Cour d'appel a statué par un motif impropre à établir l'existence d'une cause exonératoire de responsabilité et a violé l'article

MGFA, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

irrémédiable des quatre chaînes de fabrication constituant l'outil de production et des bâtiments les abritant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

traduisaient à l'évidence un fait du prince équivalent à la force majeure exénoratoire des obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur envers le preneur ; que l'arrêt a donc violé les articles

été délivré comportait le numéro véritable du châssis, différent de celui qu'il a communiqué à l'acheteur, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de la condition exonératoire d'extériorité exigée par l'article

Y... devant le bureau de jugement, remis par le greffier en application de l'article R. 516-20, alinéa 1er, du Code du travail, n'émanant pas de la juridiction, la cour d'appel a exactement décidé que

1115 du code général des impôts, l'article 1148 et 1218 du code civil applicable au moment des faits, l'article R.202-2 du livre des procédures fiscales, l'article 700 du code de procédure civile,