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51 033 résultats pour « article 1142 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

6033fc9da08f23acc6c46d07

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Vu les articles 1142 et 1351 du Code civil constater que le jugement du 4 décembre 2008 n'a de force jugée que pour les faits connus par le tribunal avant qu'il n'ait statué.

Source officielle

Page 14 sur 2552

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300822

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

ou de ne pas faire" ¿ d'un chapitre 3 sur l'exécution des obligations dont le premier article 1142 du Code civil dispose : "Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741132a

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé est dépourvue d'autorité de chose jugée au principal ; qu'en affirmant, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101142

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adddef575634f1371ec94

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[B] [Y] et Mme [E] [P] visent les articles 1142 et 1143 du code civil, qui n'étaient pas mentionnés dans leur assignation, ils ne demandent ni dans la motivation et ni dans le dispositif de leurs conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02138

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

L. 135-7-II du code du travail et 1382 du code civil, ainsi que celles de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1142 du code civil toute obligation

Source officielle
CA

4e Chambre B

61628537c10e2193c5780971

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Selon l'article 2251 du code civil la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85766

Appel

1 juin 2001

1 juin 2001

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf2b3aeb4b683cf414d8

Appel

1 mars 2010

1 mars 2010

LE BELIER et la SCI BB2 à lui payer, à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1142 du code civil, la somme de 120 000 euros - de condamner solidairement ces deux sociétés à lui payer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301352

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

1351 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300487

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93929

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300765

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

, de promotion ou de vente d'immeuble, y compris pour les dommages visés aux articles 1792 à 1792-6, 2270 et 1831.1 du code civil,.."

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310057

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

703 du code civil ; que M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848524965b5d9df328583

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200718

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

et par refus d'application celles de l'article L. 114-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88ca7

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le 17 Mars 2004, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91599

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848574965b5d9df328636

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868485b4965b5d9df3286da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle